Privacy Policy

Dernière mise à jour : 13 juin 2025

Article 1 - Présentation de la société et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de l'application Ouiskill, accessible via le site internet Ouiskill.com. Ouiskill est une application qui permet de générer des contenus de formation au format microlearning en utilisant l'intelligence artificielle.

Éditeur :

Dénomination sociale : MOONA S.A.S

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Siège social : 58 rue de Monceau CS 48756 75380 Paris Cedex 08

SIREN : XXXXXX

RCS : XXXXX

Code APE : XXXXX

L'application Ouiskill est la propriété exclusive de MOONA S.A.S.

Article 2 - Définitions

Application : désigne l'application Ouiskill permettant la génération automatique de contenus de formation au format microlearning

Client ou Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant l'application Ouiskill

Microlearning : format d'apprentissage fractionné en modules courts et ciblés

Services : ensemble des fonctionnalités proposées par l'application Ouiskill

Contenus générés : contenus de formation créés par l'intelligence artificielle via l'application

Article 3 - Acceptation des conditions

L'utilisation de l'application Ouiskill implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande ou utilisation des services vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur au moment de la souscription.

Article 4 - Description des services

4.1 Fonctionnalités principales

Ouiskill propose les services suivants :

Génération automatique de contenus de formation par intelligence artificielle

Création de parcours de formation au format microlearning

Outils de personnalisation des contenus pédagogiques

Plateforme de gestion et d'organisation des formations

4.2 Évolution des services

MOONA S.A.S se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des services proposés. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via l'application.

Article 5 - Conditions d'accès et d'utilisation

5.1 Prérequis techniques

Pour utiliser Ouiskill, l'utilisateur doit disposer :

D'un équipement informatique adapté (ordinateur, tablette ou smartphone)

D'une connexion Internet stable et de qualité suffisante

Des compétences nécessaires pour l'utilisation d'applications numériques

5.2 Création de compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur avec des informations exactes et complètes. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 6 - Conditions financières

6.1 Tarification

Les tarifs des services Ouiskill sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet. MOONA S.A.S se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux nouvelles souscriptions.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités précisées lors de la commande. En cas de retard de paiement, MOONA S.A.S pourra suspendre l'accès aux services.

6.3 Facturation

Pour les abonnements, la facturation s'effectue d'avance selon la périodicité choisie. Toute période commencée est due dans son intégralité.

Article 7 - Propriété intellectuelle et responsabilités

7.1 Propriété de l'application

L'application Ouiskill, incluant son code source, son interface, ses algorithmes et tous les éléments qui la composent, est la propriété exclusive de MOONA S.A.S. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

7.2 Contenus générés par l'IA

Les contenus générés par l'intelligence artificielle d'Ouiskill sont mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre d'un droit d'usage non exclusif et non cessible. L'utilisateur reconnaît que ces contenus nécessitent un examen critique avant utilisation.

7.3 Responsabilité en matière de propriété intellectuelle

MOONA S.A.S décline toute responsabilité en cas de non-respect du cadre de la propriété intellectuelle par les utilisateurs d'Ouiskill. Il est de la responsabilité des utilisateurs de vérifier qu'ils respectent bien la législation en matière de propriété intellectuelle lors de l'utilisation des contenus générés ou de l'intégration de leurs propres contenus dans l'application.

7.4 Détournement des fonctionnalités

MOONA S.A.S décline toute responsabilité en cas de détournement des fonctionnalités d'Ouiskill et des implications associées. L'utilisateur s'engage à utiliser l'application conformément à sa destination et aux présentes conditions générales.

Article 8 - Limitations de responsabilité

8.1 Disponibilité du service

MOONA S.A.S s'efforce d'assurer une disponibilité optimale des services mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. La responsabilité de MOONA S.A.S ne saurait être engagée en cas d'interruption liée à des problèmes techniques, de maintenance ou de force majeure.

8.2 Contenus générés

Les contenus générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif. MOONA S.A.S ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus générés pour un usage particulier.

8.3 Limitation financière

En cas de mise en jeu de la responsabilité de MOONA S.A.S, l'indemnisation sera limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le dommage.

Article 9 - Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 Responsable de traitement

MOONA S.A.S, en qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation d'Ouiskill, MOONA S.A.S collecte et traite les données nécessaires au fonctionnement du service :

Données d'identification (nom, prénom, email)

Données de connexion et d'utilisation

Contenus saisis par l'utilisateur pour la génération de formations

9.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Fourniture et amélioration des services Ouiskill

Gestion de la relation client

Génération de contenus de formation personnalisés

9.4 Transferts de données vers les États-Unis

L'utilisateur est expressément informé que le traitement des données entrées sur le site implique des partenaires situés aux États-Unis. L'utilisation d'Ouiskill implique que l'utilisateur accepte ce transfert de données. Ces transferts s'effectuent dans le cadre de la décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023 concernant le "EU-US Data Privacy Framework".

9.5 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données

Droit à la portabilité des données

Droit d'opposition au traitement

Droit de limitation du traitement

Ces droits peuvent être exercés en contactant MOONA S.A.S à l'adresse email qui sera communiquée dans la politique de confidentialité.

9.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et au maximum pendant la durée prévue par la réglementation applicable19.

9.7 Sécurité des données

MOONA S.A.S met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la souscription du service.

Article 11 - Durée et résiliation

11.1 Durée

Les services sont fournis selon les modalités d'abonnement choisies par l'utilisateur. Le contrat se renouvelle tacitement sauf dénonciation par l'une des parties.

11.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis dont les modalités sont précisées dans les conditions particulières. En cas de manquement grave aux présentes CGV, MOONA S.A.S peut résilier immédiatement l'accès aux services.

Article 12 - Force majeure

MOONA S.A.S ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de retards dans l'exécution de ses obligations dus à des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 - Modification des CGV

MOONA S.A.S se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou via l'application. L'utilisation continue des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 - Règlement des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

14.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les utilisateurs consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Article 15 - Dispositions générales

15.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour MOONA S.A.S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.

Contact :

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter MOONA S.A.S aux coordonnées mentionnées à l'article 1.

Conditions générales de vente